Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2012

NOR : JUSC1206979D

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires (Articles 10 à 11)
- Article 10
- Article 11
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 14 à 17)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler ... (M)
  Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 155 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 819 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - art. 964-2 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires (Articles 6 à 9)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 265 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 280 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 282 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 284 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires (Articles 10 à 11)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 4-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 8 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'... (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 861 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 862 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 863 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 864 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 865 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 866 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 867 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 868 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 869 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 870 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 871 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 14 à 17)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. R115 (V)
- Article 15
  
  Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-3 (M)
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-4 (M)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-10 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-23 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-10 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (V)
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (V)
- Article 17
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires (Articles 10 à 11)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (Articles 12 à 13)

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 14 à 17)