Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

NOR : BUDD1241964A

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 du de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide,
Arrête :


Fait le 24 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard

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