Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.Versions
Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.Versions
A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre II : Organisation administrative (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre III : Régime financier et comptable (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito... (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 16 (Ab)
Versions
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac