Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

NOR : ETSD1240959A

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1,
Arrête :

  • La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :
    1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
    2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon

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