Arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

NOR : AFSS1241628A

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifiant l'arrêté du 21 février 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifiant les arrêtés du 21 février 1996 et du 25 septembre 2008 susvisés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,
Arrêtent :


Fait le 19 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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