LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

NOR : AFSX1240700L

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

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Dossier Législatif : LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 12 décembre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 (V)
- Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 - art. 2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - art. L215-2-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5231-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1442. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3584 ; Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ; Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).

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