LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2012

NOR : JUSX1238766L

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

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Version en vigueur au 26 octobre 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1441. Sénat : Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).

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