Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2014

NOR : EFIC1238435A

Version périmée au 22 juillet 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Fait le 18 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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