Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2014

NOR : EFIC1238437A

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

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Version périmée au 14 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrête :


Fait le 18 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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