Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2012

NOR : AFSX1240311R

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

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La loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 4, a ratifié l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L4211-1-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L5111-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. L5121-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-5 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-20 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. L5121-20 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-20 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5124-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5124-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-2 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L5138-3-1 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-4 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-5 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L5138-6 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (MMN)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5312-4 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5313-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5313-3 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4211-1 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L213-3 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L213-4 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L213-5 (M)
Article 22
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5521-7, Art. L5524-1
Article 23

I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique. A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.
Article 24

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

La loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 4, a ratifié l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012.

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