Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2012

NOR : PRMG1238775A

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles,
Arrêtent :

  • I. ― Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    1° Pour les astreintes de direction :
    ― une semaine complète d'astreinte :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    90 euros
    105 euros
    121 euros

    ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    59 euros
    67 euros
    76 euros

    ― un samedi :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    18 euros
    22 euros
    25 euros

    ― un dimanche ou un jour férié :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    25 euros
    30 euros
    34,85 euros

    ― une nuit de semaine : 10 euros.
    2° Pour les astreintes de sécurité :
    ― une semaine complète d'astreinte :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    130 euros
    140 euros
    149,48 euros

    ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    76 euros
    92 euros
    109,28 euros

    ― un samedi :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    25 euros
    30 euros
    34,85 euros

    ― un dimanche ou un jour férié :

    À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
    25 euros
    35 euros
    43,38 euros

    ― une nuit de semaine : 10,05 euros.
    II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnité d'astreinte supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent.


  • Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
    ― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;
    ― une nuit de semaine : 2 heures ;
    ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
    ― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.


  • L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.


  • I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
    16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
    22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
    II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2012.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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