Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2012

NOR : ACTI1241815A

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Version en vigueur au 29 février 2024

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ,
Arrêtent :


Fait le 12 décembre 2012.


La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin



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