Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2012

NOR : AFSH1241779A

JORF n°0292 du 15 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu les saisines de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2012,
Arrête :


Fait le 7 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign

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