Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :