Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : ETSD1224454D

JORF n°0287 du 9 décembre 2012

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-7 et R. 382-30-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-68 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 89 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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