Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2012

NOR : ETSD1221991D

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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