Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2012

NOR : ETSD1221991D

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R5212-1-2 (VT)
- Crée Code du travail - art. R5212-1-3 (VT)
- Crée Code du travail - art. R5212-1-4 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-2 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
- Crée Code du travail - art. R5212-2-2 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5212-13 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-15 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-30 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5212-31 (V)
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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