Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2012

NOR : AFSH1238031D

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion en date du 26 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 5 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page