Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2012

NOR : ACTI1237384D

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,
Décrète :


  • Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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