Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2012

NOR : DEVP1224418D

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Version en vigueur au 13 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 14 février, 20 mars, 10 avril et 29 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 26 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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