Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : PROI1207567D

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-10 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;
Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 26 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon

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