Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et L. 315-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ;
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :