Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2012

NOR : AFSZ1235221D

JORF n°0273 du 23 novembre 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Composition (V)
- Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de surveillance. (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-21 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-23 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-24 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-26 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1432-27 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-38 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1443-39 (Ab)
Article 3

Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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