Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2012

NOR : DEVL1225742D

JORF n°0269 du 18 novembre 2012

Version en vigueur au 14 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 16 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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