Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2012

NOR : AFSH1207878D

JORF n°0269 du 18 novembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 décembre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 6 avril 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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