Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'indemnisation des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

NOR : AFSS1238573A

JORF n°0268 du 17 novembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4021-2 et R. 4021-5 ;
Vu le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins ;
Vu le décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
Vu le décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ;
Vu l'arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »,
Arrêtent :

  • Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :
    - médecins : 172,50 € ;
    - chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
    - sages-femmes : 127,50 € ;
    - pharmaciens : 165 € ;
    - infirmiers : 118,13 € ;
    - masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
    - pédicures-podologues : 105 € ;
    - orthophonistes : 108 € ;
    - orthoptistes : 112,50 € ;
    - autres professions de santé : 111,20 €.
    Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
    Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
    Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

  • Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly

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