Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

NOR : ETLL1234842A

Version modifiée mort né au 27 février 2024


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels pour la réalisation des DPE, organismes de formation.
Objet : modification de la méthode de calcul 3CL-DPE pour la réalisation des DPE.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes :
― détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ;
― amélioration de la prise en compte des masques et apports solaires ;
― ajout de matériaux et d'équipements à la bibliothèque de données d'entrée ;
― remplacement des coefficients de déperditions par renouvellement d'air par une méthode de calcul précise faisant intervenir des données d'entrée exigées par ailleurs ;
― variation du coefficient d'intermittence en fonction du type de bien diagnostiqué et de l'équipement principal de chauffage ;
― mise en place d'un module de calcul automatique des puissances nominales pour les chaudières individuelles et pour les pompes à chaleur ;
― amélioration du calcul des rendements des systèmes à partir de leurs puissances ;
― traitement de configurations particulières ;
― calcul automatique des abonnements d'électricité à partir de la puissance électrique de chauffage ; ainsi que
― de nombreuses explications sur les scenarii conventionnels et des méthodes à suivre dans le cas de situations moins courantes.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie la méthode de calcul 3CL-DPE introduite à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
Arrêtent :


Fait le 17 octobre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet

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