Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : DEFD1221691A

JORF n°0259 du 7 novembre 2012

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Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 2311-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense,
Arrête :

  • Le chef du service historique de la défense dispose d'un directeur de la recherche historique, notamment chargé de la programmation scientifique et de la coordination des recherches, des enseignements et des publications historiques du service.

    Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale. A ce titre, il procède notamment, pour le compte de l'autorité émettrice, à la déclassification des archives de la défense qui lui sont confiées.

  • En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :


    1° De définir et mettre en œuvre les mesures qui concourent à la gestion, la conservation et la valorisation des fonds et collections placés sous la responsabilité du service ;


    2° D'élaborer les préconisations techniques en matière de conservation curative et préventive ;


    3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information métiers et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;


    4° D'assurer la gestion et l'administration de la donnée et des référentiels ;


    5° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archivage électronique et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;


    6° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications ;


    7° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation de ses fonds et collections.

  • Le centre historique des archives a pour missions :

    1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ;

    2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;

    3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les témoignages oraux ;

    4° De contribuer aux opérations liées à la revendication des archives publiques détenues sans droit ni titre ;

    5° De fixer la liste des unités combattantes ;

    6° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;

    7° D'accueillir et orienter le public ;

    8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;

    9° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve ;

  • Article 4 (abrogé)

    Le centre historique des archives est organisé en départements :

    ― département de la collecte et des recherches administratives ;

    ― département du réseau territorial ;

    ― département des fonds d'archives ;

    ― département des services au public.

    Au sein du centre historique des archives, constituent des organismes extérieurs :


    1° Le département du réseau territorial ;


    2° La division des archives intermédiaires de la gendarmerie nationale du département de la collecte et des recherches administratives.

  • Le centre des archives du personnel militaire a pour missions :


    1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels :

    a) Des Français dégagés des obligations du service national ;

    b) Des ressortissants des anciens protectorats et colonies français ;

    c) Des étrangers ayant servi dans l'armée française ;

    2° De collecter, conserver, inventorier et communiquer :

    a) Les dossiers du personnel militaire à l'issue de son obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de sa radiation de la réserve opérationnelle, à l'exception de ceux des officiers généraux et assimilés ;

    b) Les archives collectives des organismes relevant de sa compétence ;

    3° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;

    4° De procéder au versement des archives définitives du recensement militaire aux services d'archives compétents ;

    5° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;

    6° D'accueillir et orienter le public ;

    7° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;

    8° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.

  • Article 6 (abrogé)

    Le centre des archives du personnel militaire est organisé en départements et bureaux :

    ― département de la collecte et de la conservation des archives ;

    ― département de l'exploitation et de la valorisation des archives ;

    ― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention ;

    ― bureau expert métier.

    Le centre des archives du personnel militaire constitue un organisme extérieur.

  • Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions :


    1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives :

    a) De la direction générale de l'armement ;

    b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ;

    c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ;

    d) Du personnel civil du ministère de la défense ;

    2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;

    3° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;

    4° D'accueillir et orienter le public ;

    5° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;

    6° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.

  • Article 8 (abrogé)

    Le centre des archives de l'armement et du personnel civil est organisé en départements et bureaux :

    — département du contrôle scientifique et de la collecte ;

    ― département des archives de l'armement ;

    ― département des archives du personnel civil ;

    ― bureau des publics et de la valorisation ;

    ― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention.

    Le centre des archives de l'armement et du personnel civil constitue un organisme extérieur.

  • Le centre du réseau territorial a pour missions :


    1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ;


    2° De conserver et de valoriser ces archives ;


    3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ;


    4° D'accueillir et orienter le public ;


    5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires.

  • Dans les domaines relatifs à l'histoire et à la sauvegarde de la défense, le service est chargé :


    1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ;

    2° De répondre aux demandes de recherches et d'études à caractère historique ;


    3° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ;


    4° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ;


    5° De gérer la symbolique de la défense.

  • Le service possède une bibliothèque. A ce titre, il est chargé :


    1° D'acquérir, de traiter, de gérer et de conserver les documents n'ayant pas le statut d'archives de la défense relatifs à l'histoire militaire ;


    2° D'assurer et de faciliter l'accès du plus grand nombre aux collections ;


    3° De mettre en valeur ses collections et son patrimoine, par tous les moyens compatibles avec leur sécurité et leur conservation.

  • Article 11 (abrogé)

    Le secrétariat général est chargé :


    1° Du pilotage de la performance, du contrôle de gestion et du contrôle interne du service ;


    2° De l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;


    3° Des travaux de programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des crédits sur le périmètre du budget susceptible d'être confié au service ;


    4° De la gestion des ressources humaines de proximité et de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;


    5° De la préparation, de la passation et du suivi des marchés hors achats de fonctionnement courant, ainsi que de la gestion logistique des biens du service.


  • Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2012.


Jean-Yves Le Drian

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