Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2016

NOR : DEVP1230766A

JORF n°0258 du 6 novembre 2012

Version en vigueur au 01 mars 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15,
Arrête :

  • I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :

    La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.

    Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.

    La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.

    II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.


  • Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
    Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand

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