Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2012

NOR : ETSD1237216D

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment son article 14-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 31 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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