Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2012

NOR : INTV1228989D

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

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ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ;
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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