Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

NOR : AFSP1232892D

JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Version en vigueur au 21 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-20 et R. 5132-15 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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