Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2015

NOR : PRMX1238104D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 23 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 30 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Retourner en haut de la page