Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012

NOR : INTS1235138D

JORF n°0253 du 30 octobre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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