Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2012

NOR : MENF1227877D

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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