Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2012

NOR : INTX1235060D

JORF n°0241 du 16 octobre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-15 à R. 1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 8 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 8 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 15 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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