Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

NOR : MAEJ1109102D

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
    Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

    Partie Ouest


    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE

    du segment


    0

    Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 26,12'

    3° 26,88'

    Loxodromie

    1


    42° 26,12'

    3° 33,50'

    Loxodromie

    2


    40° 05,00'

    5° 21,50'

    Loxodromie

    3


    40° 05,00'

    6° 16,67'

    Loxodromie

    4


    41° 15,50'

    5° 53,00'

    Loxodromie

    5


    41° 50,00'

    6° 50,00'

    Loxodromie

    6


    41° 50,00'

    7° 00,00'

    Loxodromie

    7


    41° 35,00'

    8° 20,00'

    Loxodromie

    8


    41° 18,00'

    8° 40,00'

    Loxodromie

    9

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    41° 15,67'

    8° 49,87'

    Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

    10

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 13,66'

    9° 24,27'

    Loxodromie

    11


    43° 30,00'

    9° 00,00'

    Loxodromie

    12


    43° 00,00'

    8° 00,00'

    Loxodromie

    13


    43° 00,00'

    7° 50,00'

    Loxodromie

    14

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 33,69'

    7° 34,99'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    15

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 32,21'

    7° 31,98'

    Loxodromie

    A3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

    42° 57,92'

    7° 45,35'

    Loxodromie

    B 3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

    42° 56,72'

    7° 43,37'

    Loxodromie

    16

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    43° 30,99'

    7° 30,01'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    0

    Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 26,12'

    3° 26,88'

    Partie Est


    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE

    du segment


    17

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 09,82'

    9° 49,63'

    Loxodromie

    18


    41° 35,00'

    10° 15,00'

    Loxodromie

    19

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    41° 26,02'

    9° 37,86'

    Limite extérieure des eaux territoriales

    17

    Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

    42° 09,82'

    9° 49,63'

  • Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.


  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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