TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 1 (VD)
  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 10 (VD)

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• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 3 (VD)

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• Article 3

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 4 (VD)

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• Article 4

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 10 (VD)

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TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE (Articles 5 à 38)

• Replier

  Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche (Articles 5 à 10)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 14 (VD)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 17 (VD)

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  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD)

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  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22 (VD)

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  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 23 (VD)

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  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 25 (VD)

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• Replier

  Chapitre II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études (Articles 11 à 15)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 28 (VD)

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  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (VD)

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  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 32 (VD)

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  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 33-1 (VD)
    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 33-2 (VD)

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  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 34 (VD)

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• Replier

  Chapitre III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs (Articles 16 à 21)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 35 (VD)

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  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 36 (VD)

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  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 37 (VD)

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  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 38 (VD)

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  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 40 (VD)

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  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 41 (VD)

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• Replier

  Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche (Articles 22 à 33)

  • Replier

    Section 1 : Dispositions générales (Articles 22 à 25)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (VD)

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    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 43 (VD)

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    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 43-1 (VD)

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    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 44 (VD)

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  • Replier

    Section 2 : Recrutement (Articles 26 à 29)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 45 (VD)

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    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 46 (VD)

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    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47 (VD)

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    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47-1 (VD)

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  • Replier

    Section 3 : Classement (Articles 30 à 31)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Déplace Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47-1 (VD)
      • Crée Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 47-2 (VD)

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    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 48 (VD)

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  • Replier

    Section 4 : Avancement (Articles 32 à 33)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 50 (VD)

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    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 51 (VD)

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• Replier

  Chapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche (Articles 34 à 38)

  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 54 (VD)

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  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 55-2 (VT)

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  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 55-3 (VD)

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  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 56 (VD)

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  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 58 (VD)

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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES (Articles 39 à 46)

• Article 39

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 71 (VD)

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• Article 40

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 73 (VD)

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• Article 41

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 74 (VD)

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• Article 42

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 78 (VD)

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• Article 43

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 80 (VD)

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• Article 44

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Section 7 : Détachement et intégration directe ... (VD)

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• Article 45

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 86 (VD)

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• Article 46

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 87 (VD)

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 47 à 69)

• Article 47

  
  Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

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• Article 48

  I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
  

  
  

  GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
  Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle	Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
  7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
  5e échelon :
  - à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
  4e échelon :
  - à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
  2e échelon :
  - à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  Technicien de formation et de recherche de classe supérieure	Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
  8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
  7e échelon :
  - à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
  - avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
  6e échelon :
  - à partir d'un an six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
  - avant un an six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
  5e échelon :
  - à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
  - avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
  4e échelon :
  - à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
  3e échelon :
  - à partir de six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
  - avant six mois	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise majorées de deux ans
  2e échelon :
  - à partir d'un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés d'un an six mois
  1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  Technicien de formation et de recherche de classe normale	Technicien de formation et de recherche de classe normale
  13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  9e échelon
  - à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an.
  8e échelon
  - à partir d'un an six mois	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
  - avant un an six mois	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans
  7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  5e échelon
  - à partir d'un an six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
  - avant un an six mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
  4e échelon :
  - à partir d'un an	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
  3e échelon :
  - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

  
  II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

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• Article 49

  I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
  

  
  

  GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
  Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle	Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
  8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
  7e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  Technicien de laboratoire de classe supérieure	Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
  8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
  7e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	7e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  Technicien de laboratoire de classe normale	Technicien de formation et de recherche de classe normale
  13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
  12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
  6e échelon :
  - à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
  - avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
  4e échelon :
  - à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
  3e échelon :
  - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

  
  

  II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

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• Article 50

  I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
  

  
  

  GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
  Technicien de classe supérieure	Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
  8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	7e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
  Technicien de classe normale	Technicien de formation et de recherche de classe normale
  13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
  6e échelon :
  - à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
  - avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
  4e échelon :
  - à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
  3e échelon :
  - à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
  - avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

  
  

  II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

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• Article 51

  
  Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément aux tableaux de correspondance figurant respectivement aux articles 48 à 50 du présent décret.
  Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade de reclassement.

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• Article 52

  
  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 à 50 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

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• Article 53

  
  Les fonctionnaires stagiaires relevant du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et du corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et ont vocation à être titularisés dans ce corps.

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• Article 54

  
  I. ― Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
  II. ― Les lauréats des concours d'accès aux corps mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de formation et de recherche de classe normale régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
  III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier et au deuxième alinéas peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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• Article 55

  
  Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 dans sa rédaction issue du présent décret.

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• Article 56

  
  Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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• Article 57

  
  I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole de classe supérieure et de classe exceptionnelle régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, aux grades de technicien principal des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et aux grades de techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
  II. ― Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.

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• Article 58

  I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant et reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon :

  ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
  Adjoint technique de laboratoire de 2e classe	Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe
  Adjoint technique de laboratoire de 1re classe	Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
  Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe	Adjoint technique principal de formation et de recherche de 2e classe
  Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe	Adjoint technique principal de formation et de recherche de 1re classe

  
  

  II. ― Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps des adjoints techniques de laboratoire dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
  Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.

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• Article 59

  
  Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
  Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 58.
  Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades de reclassement.

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• Article 60

  
  I. ― Les concours de recrutement et le recrutement sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
  II. ― Les candidats reçus aux concours d'accès à ce corps ou admis au recrutement sans concours mentionné au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques de laboratoire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche et ont vocation à être intégrés dans ce corps, dans chacun des grades correspondant à leur niveau de recrutement.
  III. ― Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours et sur la liste du recrutement sans concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les grades correspondants à ceux pour lesquels les concours et le recrutement sans concours ont été ouverts, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps ou à la date de l'entretien du premier recrutement sans concours, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.

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• Article 61

  
  Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.

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• Article 62

  
  Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, régis par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, pour l'accès aux grades d'avancement équivalents du corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
  Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de formation et de recherche en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des adjoints techniques de laboratoire jusqu'à la date de leur avancement de grade, puis promus dans le grade d'avancement en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et reclassé à cette même date dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conformément aux dispositions de l'article 58.

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• Article 63

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (VD)
  • Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (VD)

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• Article 64

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 1 (VD)
  • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 3 (VD)

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• Article 65

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 18 (VD)

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• Article 66

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 16 (VD)

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• Article 67

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 12 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 52 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 75 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 76 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 77 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 79 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 88 (VT)
  • Abroge Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 89 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - TITRE II : RECRUTEMENT. (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - TITRE III : AVANCEMENT. (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 10 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 11 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 19 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 2 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 9 (VT)
  • Abroge Décret n°2009-1038 du 25 août 2009 (VT)
  • Abroge Décret n°2009-1038 du 25 août 2009 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°2009-1038 du 25 août 2009 - art. 2 (VT)

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• Article 68

  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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• Article 69

  
  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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