Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2012

NOR : AFSH1223067D

JORF n°0234 du 7 octobre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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