Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2012

NOR : TRAT1225621A

JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Version en vigueur au 16 juin 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) rendu dans sa séance du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 septembre 2012,
Arrête :


  • L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.


Fait le 18 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des infrastructures de transports,
F. Cazottes

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