Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

NOR : AFSP1232111D

JORF n°0228 du 30 septembre 2012

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Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-6 et L. 5124-17-2 ;
Vu l'avis n° 12-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 20 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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