Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2012

NOR : ETSD1232514A

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2007 et du 12 mai 2011, relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2012,
Arrête :


Fait le 10 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

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