Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2012

NOR : AFSR1233938A

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Paris du 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes sourds de Metz du 25 avril 2012,
Arrête :


  • Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.


  • Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.

  • La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    ― le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;
    ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant.
    b) Représentants du personnel :


    INJS

    MEMBRES
    titulaires

    MEMBRES
    suppléants

    Paris

    5

    5

    Bordeaux

    6

    6

    Chambéry

    6

    6

    Metz

    6

    6


    c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'Institut national des jeunes sourds.
    d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

  • Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.


  • Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord

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