Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012,
Décrète :