Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2012

NOR : AFSH1228941D

JORF n°0212 du 12 septembre 2012

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Version en vigueur au 18 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer du 11 mai 2012,
Décrète :


  • A titre transitoire, pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret :
    I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article D. 6124-134 du code de la santé publique, lorsque le traitement par chimiothérapie concerne un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision de mise en œuvre d'un traitement par chimiothérapie peut être prise par un pédiatre exerçant dans un établissement de santé satisfaisant aux critères d'agrément mentionnés à l'article R. 6123-88 du même code pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents, qui remplit les conditions suivantes :
    ― il est titulaire d'un diplôme d'université sur la prise en charge des cancers de l'enfant ;
    ― il justifie pour les cancers de l'enfant et de l'adolescent d'une pratique d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs services ayant une activité régulière de cancérologie ;
    ― il justifie également sur la moyenne des trois dernières années d'exercice de l'instauration et du suivi d'au moins douze protocoles de chimiothérapie par an ainsi que d'une participation à au moins vingt réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
    II. ― Par dérogation au cinquième alinéa de l'article D. 6124-134 du même code, lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne affectant un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision peut être prise par un pédiatre remplissant les conditions mentionnées au I.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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