Arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2018

NOR : AFSR1233028A

JORF n°0211 du 11 septembre 2012

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale du 9 mai 2012,
Arrête :


  • Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


  • Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.


  • La composition du comité est fixée comme suit :


    a) Représentants de l'administration :


    ― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ;


    ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel :


    3 membres titulaires ;


    3 membres suppléants.


    c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;


    d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


  • Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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