Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17, L. 133-4 et L. 162-1-14 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :