Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2012

NOR : PRMX1233807D

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

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Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :


Fait le 6 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault

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