Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016

NOR : DEVR1232509A

JORF n°0206 du 5 septembre 2012

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Version abrogée depuis le 15 décembre 2016
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et les articles L. 314-1 et suivants du livre III ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2012,
Arrêtent :


Fait le 10 août 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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