Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : AFSS1206645D

JORF n°0202 du 31 août 2012

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page